Steewo
Conditions générales d’utilisation & Conditions générales de ventes
Articles
- 1 - Mentions légales
- 2 - Accès au site
- 3 - Inscription sur Steewo
- 4 - Collecte des données
- 5 - Création et gestion du compte utilisateur
- 6 - Fonctionnement du service de mise en relation
- 7 - Facturation et validation de la mission
- 8 - Obligations des utilisateurs
- 9 - Responsabilités et garanties de Steewo
- 10 - Propriété intellectuelle
- 11 - Protection des données personnelles
- 12 - Durée et résiliation du contrat
- 13 - Modifications des conditions générales
- 14 - Loi applicable et règlement des litiges
- 15 - Dispositions diverses
- 16 - Pièces obligatoires
Article 1 : Mentions légales
Le présent site est édité par Steewo, société par actions simplifiée au capital de 11006 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 929 279 594, dont le siège social est situé au 110 rue de Fontenay, CS 2001094 303 Vincennes Cedex, représentée par Théo Svay, en sa qualité de fondateur et président directeur général.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12929279594
Adresse e-mail : contact@steewo.io
Directeur de la publication : Mr Svay Théo
L’hébergement de ce site est assuré par la société Planet Hoster, dont le siège social se situe 4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, Canada, H7P 0G1, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.planethoster.com/fr.
Article 2 : Accès au site
2.1 L’accès à la plateforme en ligne Steewo est réservé aux utilisateurs majeurs et capables (capacité juridique de prendre des décisions en leur propre nom) et est soumis à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
2.2 L’utilisateur reconnaît que l’accès au site peut être temporairement suspendu ou interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour toute autre raison technique, sans préavis ni indemnité pour l’utilisateur. Steewo s’efforce de limiter ces interruptions au minimum et de les planifier de manière à causer le moins de désagrément possible aux utilisateurs.
2.3 L’utilisateur est seul responsable de la protection de son identifiant et de son mot de passe, et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement Steewo.
2.4 Steewo ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de données, les interruptions de service, les erreurs ou les retards dans la transmission des informations.
Article 3 : Inscription sur Steewo
Les étudiants inscrits sur la plateforme Steewo pour proposer des prestations à des prix réduits aux clients (particuliers, entreprises, associations, etc.) ne sont en aucun cas considérés comme des employés, agents, représentants ou partenaires de Steewo. Chaque étudiant agit en son propre nom et pour son propre compte. La qualité d’utilisateur de la plateforme en ligne ne lie l’étudiant au client qu’à travers la transaction finale qui aura été scellée par ces deux parties.
L’inscription sur Steewo est un processus simple et rapide permettant aux utilisateurs de bénéficier des services offerts par la plateforme. Avant de s’inscrire, les utilisateurs doivent prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et accepter les termes et conditions qui régissent leur utilisation du site.
3.1 Conditions d’inscription sur la plateforme Steewo des clients
3.1.1 Inscription des clients
Les clients doivent remplir un formulaire d’inscription spécifique, dans lequel ils doivent fournir des informations telles que le nom de leur entité (personne morale ou physique), leur adresse e-mail professionnelle ou personnelle, ainsi que certains détails de leur domaine d’activité. Lors de l’inscription, les clients professionnels doivent fournir : email, mot de passe, nom, prénom, nom de leur société, leur poste, le numéro de SIRET et ils doivent accepter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation.
Lors de l’inscription, les clients particuliers doivent fournir : email, mot de passe, nom, prénom, date de naissance , adresse postale et ils doivent accepter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation.
3.1.2 Sélection des étudiants
Les clients ont la possibilité de consulter le profil des étudiants disponibles et de les contacter afin de déterminer celui qui correspondra le mieux à leurs attentes pour réaliser la mission.
Les clients peuvent poster une mission en sélectionnant les services dont ils ont besoin et en répondant à des questions liées à chaque service. La mission sera alors validée par l’administrateur Steewo.
Ensuite, les étudiants qui proposent les services requis par la mission vont pouvoir s’ils le souhaitent postuler à la mission. Le client pourra alors consulter les profils des étudiants ayant postulé uniquement, puis il pourra les contacter pour échanger avec eux. C’est notamment l’occasion pour l’étudiant de l’informer sur ses disponibilités et de négocier par conséquent le budget. Si un étudiant convient au client, il peut alors lui proposer la mission définitivement avec un budget. L’étudiant peut alors accepter ou refuser la mission. S’il l’accepte, le client est alors invité à payer la mission.
S’il refuse le client devra choisir un autre étudiant.
3.1.3 Gestion des projets
Une fois inscrits sur Steewo, les clients peuvent accéder à un tableau de bord personnalisé où ils peuvent gérer leurs projets en cours et proposer de nouvelles missions.
3.1.4 Sécurité et confidentialité
Steewo s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données des clients, et à leur fournir une aide adaptée en cas de besoin.
3.1.5 Fonctionnalités supplémentaires
Les clients peuvent également bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, telles que la messagerie instantanée pour communiquer facilement avec les étudiants. La plateforme offre un environnement convivial et sécurisé où les clients peuvent trouver des solutions ajustées à leurs besoins en lien avec la demande proposée.
3.2 Conditions d’inscription sur Steewo de l’étudiant
3.2.1 Modalités d’inscription sur le site web de Steewo
L’inscription sur le site web de Steewo se fait en quelques étapes simples. Les utilisateurs doivent d’abord remplir un formulaire d’inscription en fournissant les informations requises, puis valider leur adresse e-mail en cliquant sur un lien de confirmation envoyé par e-mail.
Une fois son compte créé, l’étudiant est invité à remplir un profil un peu plus complet (titre, description, photo, certificat de scolarité…) et à choisir le (ou les) métier(s) qu’il souhaite proposer sur la plateforme, il choisit ensuite des prestations de services qu’il est capable de réaliser pour des clients. Il fournit alors des réalisations pour démontrer sa capacité à réaliser ces prestations mais également pour donner envie aux clients de le choisir. Une fois son profil complété, il demande la validation de celui-ci. L’administrateur Steewo vérifie que tous les éléments obligatoires sont bien présents, dont notamment le certificat de scolarité qui est obligatoire pour pouvoir postuler à des missions.
3.2.2 Le mandat de contractualisation entre l’étudiant et le client
Une fois inscrit sur Steewo, l’étudiant est tenu de respecter les mandats de contractualisation établis entre lui et le client. Ces mandats définissent les termes et conditions de la prestation de services, y compris les délais, les livrables, et les modalités de paiement.
Article 4 : Collecte des données
La collecte des données constitue un aspect essentiel de la plateforme Steewo. La collecte et le traitement des données seront faits de manière responsable, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par l’Union européenne et entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD est complété par la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée).
4.1 Objectif de la collecte des données
La collecte des données sur la plateforme Steewo vise principalement à faciliter la mise en relation entre les étudiants et les clients, ainsi qu’à améliorer l’expérience utilisateur.
4.2 Types de données collectées
Les données collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, les informations suivantes :
- Informations personnelles : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, etc.
- Informations académiques : domaine d'études, niveau d'études, parcours scolaire, etc.
- Informations professionnelles : expérience, compétences, domaines d'expertise, etc.
- Données de connexion : adresse IP, informations sur le navigateur, historique de navigation, etc.
4.3 Modalités de collecte des données
4.4 Utilisation des données
4.5 Protection des données
4.6 Consentement
Article 5 : Création et gestion du compte utilisateur
5.1 Création du compte utilisateur
Pour accéder à toutes les fonctionnalités de notre plateforme, vous devez créer un compte utilisateur. Voici les étapes simples pour le faire :
- Inscription : Cliquez sur la page "Créer un Compte" et remplissez le formulaire d'inscription avec vos informations personnelles qui sont demandées sur la page.
- Validation : Après avoir soumis le formulaire, vous recevrez un e-mail de confirmation à l'adresse que vous avez fournie. Saisissez le code reçu par email dans la plateforme pour que l’email saisi vous appartient bien.
- Connexion : Une fois votre compte activé, connectez-vous en utilisant votre adresse e-mail et votre mot de passe.
5.2 Gestion du compte utilisateur
Une fois connecté, vous pouvez accéder à votre compte utilisateur pour effectuer les actions suivantes :
- Profil : Mettez à jour vos informations personnelles, telles que votre adresse, votre numéro de téléphone, ou votre photo de profil, toute autre information utile en liaison avec votre profil sur le site.
5.3 Confidentialité et sécurité
Steewo tient compte de la confidentialité et de la sécurité des informations des utilisateurs. Les comptes des utilisateurs sont protégés par des mesures de sécurité avancées pour assurer la confidentialité de toutes les données personnelles.
Les utilisateurs pourront contacter Steewo s’ils ont des préoccupations concernant la création ou la gestion de leurs comptes utilisateurs via le service d’assistance.
Article 6 : Fonctionnement du service de mise en relation
6.1 Description du service
Le service de mise en relation de notre plateforme vise à faciliter la mise en contact et les échanges entre les étudiants et les clients permettant aux utilisateurs de trouver et de proposer des services et missions les satisfaisant.
6.3 Proposition de services
Les étudiants ou prestataires peuvent créer des annonces détaillées sur leurs profils pour proposer leurs services sur la plateforme. Ils décrivent leurs compétences et fixent un tarif une fois qu’un client et lui-même se soient entendus. Ce sont les clients qui fixent le tarif, pas les étudiants.
6.3 Mise en relation
Une fois qu’un client a identifié un prestataire potentiel parmi les étudiants qui ont postulé à sa mission, il peut le contacter et engager une conversation avec lui via notre système de messagerie interne. Ils discutent des détails du service attendu par le client, des modalités de paiement, ainsi que d’éventuelles questions ou exigences spécifiques.
6.4 Confirmation de la prestation
Après avoir convenu des termes du service, le client et l’étudiant finalisent la transaction en confirmant les détails et en acceptant les conditions mutuelles par le biais d’une entente qu’ils auront scellée. Une fois la prestation réalisée, le client déclare la mission comme terminée, ce qui permet à l’étudiant d’être rémunéré. L’étudiant peut également déclarer la mission comme terminée, mais le client devra également valider la fin de la mission. Si un étudiant et un client ne sont pas d’accord sur la fin d’une mission. La mission est alors en statut « litige ».
Les administrateurs Steewo interviendront alors pour déterminer si la mission est réellement terminée ou non. Une fois la mission terminée.
6.5 Suivi et assistance
Notre équipe est disponible pour fournir une assistance à tout moment pendant le processus de mise en relation. Nous assurons le suivi des transactions et nous nous assurons que les utilisateurs bénéficient d’une expérience positive sur notre plateforme.
6.6 Respect des règles et des conditions
Nous encourageons nos utilisateurs à respecter les règles et les conditions d’utilisation de notre service. Toute violation de ces règles peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la résiliation du compte.
6.7 Amélioration continue
Nous sommes engagés dans une amélioration continue de notre service, en prenant en compte les retours et les suggestions de nos utilisateurs. Notre objectif est de fournir une plateforme fiable, sécurisée et conviviale pour faciliter les échanges entre les étudiants et les clients.
Article 7 : Facturation et validation de la mission
Réception du travail :
Durant la réalisation de la mission, l’étudiant peut livrer au client différentes versions de son travail directement depuis la plateforme. Le client peut alors valider ou faire des retours sur le travail fourni afin de l’améliorer. Ces allers-retours entre l’étudiant et le client devront respecter le nombre de livraisons ou d’allers retours convenus ensemble au lancement de la mission.
A chaque nouvelle version livrée par l’étudiant, Le client reçoit une notification l’informant de la disponibilité du travail pour évaluation.
Le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour évaluer le travail fourni.
Si le client n’évalue pas le travail de l’étudiant dans un délai maximum de 30 jours.
Il pourrait être obligé de rémunérer l’étudiant en partie ou en totalité
Durant cette période, le client doit vérifier que le travail est conforme aux termes de la mission définis au préalable.
Conformité : Le travail doit correspondre aux exigences initiales définies dans la mission (domaine d’études, qualité attendue, etc.).
Si le travail ne répond pas aux critères établis, le client peut demander une révision en fournissant des commentaires détaillés sur les points à corriger.
Si l’étudiant ne répond pas aux commentaires du client en effectuant les modifications attendues dans un délais maximum de 30 jours calendaires, il se verra possiblement jusqu’à être partiellement voire intégralement privé de la rémunération du service qui devait être réalisé.
Si le client ne répond pas dans un délai maximum de 30 jours pour l’évaluation (y compris les révisions), la mission sera considérée comme terminée.
Cette validation automatique permet de protéger les étudiants contre les délais indus et assure la finalisation des transactions.
Si le client est satisfait, il procède à la validation de la mission en cliquant sur le bouton de validation sur la plateforme.
La validation entraîne le déblocage du paiement pour l’étudiant et la clôture de la mission.
À l’issue de la prestation effectuée par l’étudiant et après validation du paiement par le client, Steewo prélèvera un pourcentage déterminé d’un maximum de 10%. Le montant de la commission aura été signifié aux deux parties dès le paiement de la mission.
Si un étudiant déclare une mission comme terminée, et que le client refuse la clôture de la mission, il peut échanger avec le client et continuer à travailler sur la mission. Si l’étudiant estime qu’il a réellement terminé le travail et que le client a des demandes abusives, il peut déclarer la mission en litige afin que les administrateurs Steewo interviennent.
7.1. Litiges
Gestion des litiges :
En cas de désaccord persistant après une ou plusieurs révisions, les parties peuvent solliciter l’intervention du support Steewo pour médiation.
Le support Steewo analysera les éléments fournis par les deux parties et rendra une décision équitable.
7.2. Obligations des parties
Obligations du client :
Fournir des retours clairs et constructifs dans les délais ne dépassant pas les 30 jours calendaires.
Valider le travail ou demander des révisions de bonne foi.
Obligations de l’étudiant :
Réaliser le travail conformément aux spécifications de la mission.
Apporter les révisions nécessaires en cas de demande du client.
Article 8 : Obligations des utilisateurs
8.1 Respect des conditions d’utilisation :
En accédant et en utilisant la plateforme Steewo, chaque utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que toute politique ou directive applicable publiée sur la plateforme. Tout usage contraire à ces règles est strictement prohibé.
8.2 Exactitude des informations :
Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription sur la plateforme Steewo et lors de la soumission de toute demande de prestation.
Cela inclut, mais n’est pas limité à, les informations personnelles, les descriptions de projet et les coordonnées de contact.
8.3 Respect des droits de propriété intellectuelle :
Les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers, y compris les droits d’auteur, les marques déposées et les brevets. Ils garantissent que tout contenu soumis sur la plateforme, tel que des textes, des images, des vidéos ou des documents, ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.
8.4 Utilisation légale :
Les utilisateurs conviennent d’utiliser la plateforme Steewo conformément à toutes les lois, réglementations et normes applicables, ainsi qu’aux bonnes pratiques de l’industrie. Ils s’engagent à ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes ou offensantes.
8.5 Protection des données personnelles :
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Steewo collecte et traite leurs données personnelles conformément à sa politique de confidentialité. Ils s’engagent à ne pas divulguer les informations personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement préalable.
9.6 Respect des délais et des engagements :
Les utilisateurs s’engagent à respecter les délais convenus pour la réalisation des prestations, ainsi que tous les engagements pris envers d’autres utilisateurs ou envers Steewo. Tout retard ou non-respect des engagements devra être communiqué et justifié de manière transparente.
8.7 Communication respectueuse :
Les utilisateurs sont tenus de communiquer de manière respectueuse et professionnelle avec les autres utilisateurs de la plateforme Steewo. Tout comportement injurieux, menaçant, harcelant ou discriminatoire est strictement interdit et peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la résiliation du compte.
8.8 Collaboration loyale :
Les utilisateurs s’engagent à collaborer de manière loyale et constructive avec les autres utilisateurs de la plateforme Steewo afin de favoriser un environnement de travail harmonieux et productif. Ils acceptent de résoudre tout différend ou conflit de manière amiable et en conformité avec les procédures de résolution des litiges de Steewo.
Article 9 : Responsabilités et garanties de Steewo
9.1. Responsabilités de Steewo
Mise en relation et accessibilité :
Steewo s’engage à fournir une plateforme en ligne sécurisée et accessible pour faciliter la mise en relation entre les étudiants et les clients (particuliers, PME, associations).
La plateforme est disponible 24/7, sauf en cas de maintenance ou de circonstances indépendantes de la volonté de Steewo.
Vérification des profils :
Steewo effectue des vérifications de base sur les profils des étudiants inscrits pour s’assurer de l’authenticité des informations fournies.
Cependant, Steewo ne garantit pas l’exactitude complète de ces informations et recommande aux clients de faire preuve de diligence raisonnable lors de la sélection des étudiants.
Facilitation des transactions :
Steewo facilite les transactions financières entre les clients et les étudiants via une infrastructure de paiement sécurisée.
En cas de litige concernant un paiement, Steewo fournit une assistance pour la résolution du conflit, mais ne peut être tenu responsable des pertes financières subies par l’une des parties.
Publication de la mission :
Les missions soumises (y compris des rajouts de services par les clients) par les clients feront l’objet d’une validation préalable par l’administrateur de Steewo avant d’être publiées sur la plateforme. Cette étape est indispensable pour garantir la conformité des missions entre les étudiants et les clients.
9.2. Limitations de responsabilité
Steewo décline toute responsabilité pour les dommages (panne, coupure internet, etc.), qu’ils soient directs ou indirects, résultant de l’utilisation de sa plateforme. Cela signifie que si l’utilisation de la plateforme cause des problèmes ou des pertes aux utilisateurs, Steewo ne pourra pas être tenu légalement responsable de ces dommages. Les étudiants prestataires doivent impérativement souscrire à une assurance qui les protège en cas de dommages causés au client, dégageant ainsi notre responsabilité en de telles circonstances.
Qualité des prestations :
Steewo n’est pas responsable de la qualité des prestations fournies par les étudiants. Bien que nous procédions à la validation rigoureuse des profils et incitions activement les étudiants à offrir un travail de haute qualité, la responsabilité de l’évaluation de la compétence et de la qualité du travail de l’étudiant incombe exclusivement au client.
Contenu et interactions :
Steewo n’est pas responsable des contenus échangés entre les étudiants et les clients, ni des interactions qui en résultent. Toute interaction doit être conforme aux lois et règlements en vigueur.
Disponibilité et Sécurité :
Bien que Steewo s’efforce de maintenir la plateforme disponible et sécurisée, elle ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence de failles de sécurité. Steewo s’engage néanmoins à faire tout son possible pour résoudre de manière optimale toute difficulté qui pourrait survenir Steewo décline toute responsabilité en cas de perte de données ou d’interruption de service.
9.3. Garanties offertes par Steewo
Sécurité des données :
Steewo garantit la protection des données personnelles des utilisateurs conformément aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Support technique :
Steewo s’engage à fournir un support technique aux utilisateurs pour résoudre les problèmes techniques rencontrés sur la plateforme. Le support est disponible via email, téléphone ou chat en ligne pendant les heures ouvrables.
Dans le cas où un étudiant n’accomplirait pas totalement ou partiellement une mission, que ce soit en raison d’une absence totale d’exécution ou de la production d’un travail jugé insatisfaisant, le client pourra bénéficier d’un remboursement proportionné.
9.4. Obligations des utilisateurs
Respect des Conditions d’Utilisation :
Les utilisateurs (étudiants et clients) doivent respecter les conditions générales d’utilisation de Steewo et se conformer aux lois et règlements en vigueur.
Exactitude des informations :
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme.
Utilisation éthique de la plateforme :
Toute utilisation abusive de la plateforme, y compris mais non limitée à la fraude, la diffusion de contenus illicites ou la violation des droits d’autrui, entraînera des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou la suppression du compte utilisateur.
9.5. Indemnisation
Indemnisation par les utilisateurs :
Les utilisateurs acceptent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Steewo, ses dirigeants, employés et partenaires, en cas de réclamations ou actions judiciaires découlant de l’utilisation de la plateforme ou de la violation des conditions générales d’utilisation par l’utilisateur.
Article 10 : Propriété intellectuelle
10.1 Titularité des droits
Toutes les œuvres de l’esprit (créations intellectuelles et artistiques qui sont le fruit de l’activité créatrice de Steewo), les contenus, les éléments graphiques, les logiciels, les bases de données, et toute autre création accessible sur la plateforme Steewo sont la propriété exclusive de Steewo ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle (CPI) en France.
10.2 Licence d’utilisation
Steewo accorde aux utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation de la plateforme pour un usage personnel et non commercial, conformément aux présentes conditions générales.
Toute autre utilisation des contenus est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de Steewo.
10.3 Protection des marques
Les marques, logos, noms commerciaux, et autres signes distinctifs présents sur la plateforme sont des marques protégées. Leur utilisation, reproduction, imitation, ou apposition sans autorisation préalable est interdite et constitue une contrefaçon réprimée par les articles L.713-2 et suivants du CPI (Code de la propriété intellectuelle).
10.4 Contenus des utilisateurs
Steewo s’engage à ne jamais exploiter les réalisations des étudiants sans avoir obtenu au préalable leur consentement explicite et éclairé. Nous respectons pleinement les droits de propriété intellectuelle de chaque étudiant et veillons à ce que toute utilisation de leurs travaux soit strictement encadrée par un accord formel
10.5 Signalement de violations
Steewo respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent de même. Toute violation des droits de propriété intellectuelle doit être signalée à Steewo en envoyant un email à support@steewo.io, ainsi Steewo prendra les mesures appropriées en cas de violation avérée.
10.6 Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent article, Steewo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’utilisateur fautif, sans préjudice des actions judiciaires qui pourraient être engagées pour obtenir réparation du préjudice subi.
10.7 Dispositions légales applicables
Le présent article est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) en France, notamment les articles L.111-1 et suivants relatifs aux droits d’auteur, ainsi que les articles L.711-1 et suivants relatifs aux marques.
10.8 Litiges
Tout litige relatif à la propriété intellectuelle sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de recourir à la voie judiciaire.
Références Légales :
- Code de la propriété intellectuelle (CPI) :
- Articles L.111-1 et suivants : Droit d’auteur
- Articles L.711-1 et suivants : Marques
- Articles L.713-2 et suivants : Contrefaçon de marques
Article 11 : Protection des données personnelles
11.1 Collecte des données
Steewo collecte des données personnelles concernant ses utilisateurs (étudiants et clients) lors de l’inscription sur la plateforme, de la création de profils, et de l’utilisation des services. Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’adresse email, le numéro de téléphone, et les informations relatives aux transactions.
11.2 Finalité du traitement
Les données personnelles recueillies par Steewo sont utilisées pour les finalités suivantes :
- La gestion des comptes utilisateurs
- La mise en relation entre étudiants et clients
- La réalisation des transactions et paiements
- L’amélioration des services proposés par Steewo
L’envoi de communications marketing et promotionnelles, sous réserve du consentement préalable de l’utilisateur
11.3 Conservation des données
Steewo conserve les données personnelles des utilisateurs pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en conformité avec la législation en vigueur. Les données peuvent être conservées plus longtemps si nécessaire pour des raisons légales, comptables, de reporting ou de bon fonctionnement de la plateforme.
11.4 Droits des utilisateurs
Conformément à la législation en vigueur, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès : Les utilisateurs peuvent demander à accéder aux données personnelles les concernant.
- Droit de rectification : Les utilisateurs peuvent demander la rectification des données inexactes ou incomplètes les concernant.
- Droit à l’effacement : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement : Les utilisateurs peuvent demander la limitation du traitement de leurs données personnelles.
- Droit à la portabilité : Les utilisateurs peuvent demander à recevoir leurs données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, ou à les transmettre à un autre responsable de traitement.
- Droit d’opposition : Les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles pour des motifs légitimes.
- Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant en ligne le service administratif de Steewo.
- L’étudiant dispose d’un nombre limité de candidatures qu’il peut soumettre chaque jour qui est fixé à trois.
- Il n’existe aucune restriction quant au nombre d’étudiants pouvant postuler à une mission. Cependant, il est important de noter qu’une mission ne pourra être attribuée qu’à un seul étudiant sélectionné
11.5 Sécurité des données
Steewo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs. Cela inclut la protection contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée, ou l’accès aux données personnelles transmises, stockées ou traitées.
11.6 Partage des données
Steewo peut être amené à partager les données personnelles des utilisateurs avec des prestataires de services tiers pour l’exécution de certaines fonctions (hébergement, paiement, etc.), sous réserve de la mise en place de garanties appropriées. Steewo s’assure que ces prestataires respectent les mêmes obligations de protection des données.
11.7 Cookies et technologies similaires
Steewo utilise des cookies et d’autres technologies similaires pour collecter des informations sur la navigation des utilisateurs sur le site, améliorer leur expérience utilisateur, et fournir des services personnalisés. Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies via les paramètres de leur navigateur.
11.8 Modifications de la politique de protection des données
Steewo se réserve le droit de modifier la présente politique de protection des données à tout moment. Toute modification sera publiée sur la plateforme et, le cas échéant, notifiée aux utilisateurs par email ou par tout autre moyen approprié.
11.9 Contact
Pour toute question ou demande relative à la protection des données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter l’administrateur de Steewo par email à l’adresse support@steewo.io
Références Légales :
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679
- Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Article 12 : Durée et résiliation du contrat
12.1 Durée du contrat
Le contrat entre l’utilisateur (étudiant ou client) et Steewo est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l’inscription sur la plateforme. Toutefois le contrat est définitivement soumis à la condition administrative de l’étudiant. Ce dernier contractualise toute mission seulement s’il est toujours officiellement étudiant.
12.2 Résiliation à l’initiative de l’utilisateur
L’utilisateur peut se désaffilier ou quitter la plateforme à tout moment, sans frais ni motif, en se désinscrivant de la plateforme Steewo. La résiliation prendra effet immédiatement après confirmation de la demande de désinscription par Steewo.
12.2.1 Fermeture du compte Steewo par l’étudiant
Les étudiants ont la possibilité de fermer leur compte Steewo à tout moment en suivant la procédure de fermeture de compte disponible sur le site (envoi d’un mail à l’étudiant). La fermeture du compte entraîne la suppression définitive des données personnelles de l’étudiant utilisateur après une période de 3 ans révolue.
La fermeture du compte par l’étudiant qui est en cours de réalisation d’une mission avec un client n’entraine en aucun cas une rupture des conditions de paiement de l’étudiant ainsi que du prélèvement prévu par Steewo sur la rémunération conclue entre l’étudiant et le client.
Le compte Steewo sera également fermé lorsque l’étudiant ne bénéficiera plus de ce statut à l’issue de ses études.
12.2.2 Fermeture du compte par le client
De même, les clients ont la possibilité de fermer leur compte Steewo s’ils ne sont plus intéressés par les services proposés par la plateforme. La fermeture du compte client n’entraîne pas l’annulation de tous les contrats en cours, mais elle sera effective seulement à l’issue de la prestation réalisée par l’étudiant. Une fois celle-ci achevée, la suppression des données personnelles associées au compte du client sera réalisée.
12.3 Résiliation à l’initiative de Steewo
Steewo se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement et sans préavis en cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, notamment en cas de :
Violation des lois et règlements en vigueur
Non-paiement des prestations ou services dus à Steewo
Comportement inapproprié ou frauduleux envers d’autres utilisateurs ou envers Steewo.
En cas de résiliation pour faute de l’utilisateur, celui-ci sera notifié par email et la résiliation prendra effet immédiatement.
La résiliation du compte pourra être envisagée en cas d’inactivité prolongée, conformément aux conditions définies, afin de maintenir l’efficacité et la pertinence des services offerts par la plateforme.
12.4 Conséquences de la résiliation
La résiliation du contrat par Steewo entraîne la suppression immédiate du compte utilisateur et de l’accès aux services de Steewo. Toutes les données associées au compte seront effacées, à l’exception de celles dont la conservation est imposée par la loi (notamment les données comptables et fiscales).
12.5 Obligations Post-résiliation
La résiliation du contrat n’affecte pas les obligations des parties nées antérieurement à la date de résiliation, notamment les obligations de paiement des prestations déjà réalisées.
12.6 Cas de force majeure
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, après en avoir informé l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les cas de force majeure incluent notamment les catastrophes naturelles, les épidémies, les conflits armés, les grèves, les pannes d’électricité, et les interruptions de réseaux de communication.
12.7 Modification du contrat
Steewo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs par email ou par tout autre moyen approprié. Si l’utilisateur refuse les modifications, il pourra résilier le contrat conformément aux dispositions du présent article.
Article 13 : Modifications des conditions générales
13.1 Principe de modification
Steewo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou économiques de la plateforme et des services offerts.
13.2 Information des utilisateurs
Toute modification des CGU sera communiquée aux utilisateurs par email, notification sur la plateforme, ou tout autre moyen approprié, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
13.3 Acceptation des modifications
En continuant d’utiliser la plateforme après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU, l’utilisateur accepte tacitement les modifications. Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il dispose de la faculté de résilier son contrat conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes CGU.
13.4 Conséquences du refus des modifications
En cas de refus des modifications, l’utilisateur doit cesser d’utiliser les services de Steewo et demander la résiliation de son compte. Steewo procèdera alors à la suppression du compte et des données personnelles de l’utilisateur, à l’exception des données que Steewo est légalement tenue de conserver.
13.5 Cas particuliers
Certaines modifications des CGU peuvent être imposées par la loi ou par les autorités réglementaires, et entreront en vigueur immédiatement sans préavis. Dans ce cas, Steewo informera les utilisateurs dans les meilleurs délais.
13.6 Archivage des versions
Les différentes versions des CGU seront archivées par Steewo et accessibles aux utilisateurs sur demande. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU pour se tenir informés des éventuelles modifications.
13.7 Opposabilité des Conditions générales d’utilisation
Les CGU modifiées sont opposables aux utilisateurs dès leur mise en ligne sur la plateforme. Il est donc recommandé aux utilisateurs de lire attentivement les CGU mises à jour à chaque nouvelle connexion.
Article 14 : Loi applicable et règlement des litiges
14.1 Loi Applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard aux principes de conflits de lois.
14.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, et plus généralement aux relations entre les parties, sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sauf disposition impérative contraire.
14.3 Règlement amiable des litiges
En cas de différend ou de litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGU, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
À cette fin, la partie souhaitant initier un règlement amiable devra notifier l’autre partie par écrit en précisant les motifs du différend.
14.4 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Steewo adhère au service de médiation du https://www.mediateurfevad.fr/. Le consommateur peut recourir gratuitement à ce service pour tout litige lié à l’exécution des présentes CGU, à condition qu’il ait d’abord tenté de résoudre le litige directement avec Steewo par une réclamation écrite.
14.5 Procédure judiciaire
En cas d’échec du règlement amiable ou de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions de l’article 15.2. Les parties conviennent que toute action en justice devra être intentée dans un délai d’un an à compter de la survenance du fait générateur du litige, sous peine de forclusion.
14.6 Dispositions internationales
Si l’utilisateur accède à la plateforme depuis un pays autre que la France, il accepte de se conformer à toutes les lois locales applicables. Les présentes CGU sont soumises aux lois françaises, et toute traduction n’est fournie qu’à titre de commodité. En cas de divergence entre la version française des CGU et toute version traduite, la version française prévaudra.
14.7 Dispositions particulières
Les dispositions des présentes CGU sont divisibles. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées invalides, illégales ou inapplicables en tout ou en partie par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet.
Article 15 : Dispositions diverses
15.1 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent l’intégralité de l’accord entre les utilisateurs et Steewo concernant l’utilisation de la plateforme et remplacent tous les accords, propositions ou communications antérieurs, écrits ou oraux, concernant le même objet.
15.2 Modifications et amendements
Toute modification ou amendement aux présentes CGU devra être consigné par écrit et accepté par les parties concernées. Steewo se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification via la plateforme. L’utilisation continue de la plateforme après notification des modifications constitue l’acceptation des nouvelles CGU.
15.3 Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée pour accomplir au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi. Les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et de plein effet.
15.4 Non-renonciation
Le fait pour Steewo de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’application d’une disposition quelconque des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à l’un des droits ou à l’une des dispositions des présentes CGU ne sera effective que si elle est consignée par écrit et signée par Steewo.
15.5 Cession
Les utilisateurs ne peuvent céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans le consentement écrit préalable de Steewo. Steewo peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes CGU sans le consentement préalable des utilisateurs.
15.6 Force majeure
Steewo ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles civils, les actions gouvernementales, les incendies, les inondations, les explosions ou les autres cas de force majeure.
15.7 Notifications
Toutes les notifications et autres communications en vertu des présentes CGU devront être faites par écrit et seront réputées dûment remises lorsqu’elles seront reçues, si elles sont remises en mains propres ou envoyées par courrier électronique avec accusé de réception, ou trois jours après leur envoi, si elles sont envoyées par courrier recommandé.
15.8 Langue
Les présentes CGU peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de divergence ou de conflit entre la version française et toute version traduite, la version française prévaudra.
15.9 Relations entre les parties
Rien dans les présentes CGU ne pourra être interprété comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, de mandataire, ou d’employeur et employé entre les utilisateurs et Steewo. Les parties conviennent qu’elles sont des contractants indépendants.
Article 16 : pièces obligatoires
Étudiants :
- Carte étudiante ou tout document officiel prouvant le statut d’étudiant dès son inscription.
- Preuve de statut d’autoentrepreneur si applicable.
Clients :
Entreprise/association
- Pièce d’identité de l’entité : Kbis ou l’extrait de déclaration à la préfecture pour les entreprises et associations dès l’inscription si applicable (hormis le numéro de Siret à écrire dans les champs obligatoires dès l’inscription).
Personne physique
- Aucune pièce obligatoire ne lui est exigé. Il ne remplira seulement les champs obligatoires propres à l’inscription de tout futur utilisateur.